Code criminel (ePub)
(Sprache: Französisch)
Le criminel Code criminel ou le Code est une loi qui codifie les infractions et les procédures les plus criminelles au Canada . Son titre officiel est la durée de " Loi sur le droit pénal . L'article 91 ( 27 ) de la Loi laLoi de 1867 établit la compétence...
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Produktinformationen zu „Code criminel (ePub)“
Le criminel Code criminel ou le Code est une loi qui codifie les infractions et les procédures les plus criminelles au Canada . Son titre officiel est la durée de " Loi sur le droit pénal . L'article 91 ( 27 ) de la Loi laLoi de 1867 établit la compétence exclusive du Parlement sur le droit criminel au Canada .Le Code criminel contient des défenses , mais la plupart font partie de la common law plutôt que la loi. Lois pénales du Canada importants ne faisant pas partie du code comprennent la Loi sur les armes à feu , la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les aliments et drogues , la Loi sur la justice pénale pour les adolescents et de la Loi sur les contraventions .
Bibliographische Angaben
- Autor: Canada
- 2016, Französisch
- ISBN-10: 1772467790
- ISBN-13: 9781772467796
- Erscheinungsdatum: 08.04.2016
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eBook Informationen
- Dateiformat: ePub
- Größe: 1.64 MB
- Mit Kopierschutz
Sprache:
Französisch
Kopierschutz
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