La Capacité de Contracteren Droit Malien
(Sprache: Französisch)
En matière contractuelle la capacité est la règle, ce qui signifie que toute personne peut contracter. Cependant, les incapables sont privés de la jouissance ou de l'exercice de certains droits, cela fait alors une exception au principe de la règle de...
Leider schon ausverkauft
versandkostenfrei
Buch
39.90 €
19 DeutschlandCard Punkte
sammeln
- Lastschrift, Kreditkarte, Paypal, Rechnung
- Kostenlose Rücksendung
Produktdetails
Produktinformationen zu „La Capacité de Contracteren Droit Malien “
Klappentext zu „La Capacité de Contracteren Droit Malien “
En matière contractuelle la capacité est la règle, ce qui signifie que toute personne peut contracter. Cependant, les incapables sont privés de la jouissance ou de l'exercice de certains droits, cela fait alors une exception au principe de la règle de capacité pour toute personne. Les incapables, pour disposer de la capacité juridique à conclure les actes jugés graves pour leur personne ou leurs biens peuvent être soumis aux régimes de protection. Il s'agit ici du régime de la représentation ou celui de l'assistance. La représentation est un procédé juridique par lequel, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, et dont les effets de l'acte passé par le représentant se produisent directement sur la tête du représenté. S'agissant de l'assistance, c'est une mesure de protection des incapables majeurs placés soit sous la curatelle soit sous la sauvegarde de justice.
Autoren-Porträt von Mamadou Tchiekora Sacko
Sacko, Mamadou TchiekoraNé le 20 avril 1991 à Ndjamena, Mamadou Tchiekora Sacko est titulaire d'une Maitrise en Droit des Affaires à l'Université de Bamako. De 2016 à 2018, Conseiller Juridique d'une Société; 2014-2016, Clerc-Huissier; En 2012, Chargé des Actions Culturelles et Sportives d'une Association. Il attache plus d'importance à l'action qu'aux idées théoriques.
Bibliographische Angaben
- Autor: Mamadou Tchiekora Sacko
- 2019, 60 Seiten, Maße: 22 cm, Kartoniert (TB), Französisch
- Verlag: Editions universitaires europeennes
- ISBN-10: 6139505127
- ISBN-13: 9786139505128
Sprache:
Französisch
Kommentar zu "La Capacité de Contracteren Droit Malien"
0 Gebrauchte Artikel zu „La Capacité de Contracteren Droit Malien“
| Zustand | Preis | Porto | Zahlung | Verkäufer | Rating |
|---|
Schreiben Sie einen Kommentar zu "La Capacité de Contracteren Droit Malien".
Kommentar verfassen