Le Droit européen et la gestion déléguée des services publics
(Sprache: Französisch)
La Cour a joué un rôle primordial dans la détermination des caractéristiques des activités publiques. Son interprétation a par ailleurs était cruciale sur la question du financement des SIEG et sur les possibilités de gérer ce type de services soit en régie...
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Klappentext zu „Le Droit européen et la gestion déléguée des services publics “
La Cour a joué un rôle primordial dans la détermination des caractéristiques des activités publiques. Son interprétation a par ailleurs était cruciale sur la question du financement des SIEG et sur les possibilités de gérer ce type de services soit en régie ou en quasi-régie, soit par la voie de la délégation. Malgré ses résistances, le législateur français fut contraint, par l'accroissement imposé de la place du droit de l'Union dans son système de norme, d'abandonner sa philosophie du droit public. Les affrontements idéologiques qui ont systématisé le rapport entre le France et l'Europe au début de la politique de libéralisation des services de réseaux, laissent aujourd'hui place à une réflexion tournée vers l'optimisation des modes de gestion des services présentant un caractère économique d'intérêt général. Le débat actuel sur la pratique de la délégation se situe au niveau des moyens juridiques propres à permettre à deux partenaires, public et privé, de bénéficier au mieux des potentialités de leur partenariat.
Autoren-Porträt von Sonia Ida Gherzouli
Gherzouli, Sonia IdaAvocat, Docteur en droit, j'interviens depuis neuf ans dans les secteurs public et privé, en Droit public et privé des affaires. Après une première expérience de juriste au sein d'une collectivité territoriale, puis auprès d'un important groupe de BTP, j'apporte aujourd'hui mes services aux collectivités et aux entreprises en qualité d'avocat.
Bibliographische Angaben
- Autor: Sonia Ida Gherzouli
- 2018, 628 Seiten, Maße: 22 cm, Kartoniert (TB), Französisch
- Verlag: Editions universitaires europeennes
- ISBN-10: 3639546857
- ISBN-13: 9783639546859
Sprache:
Französisch
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