Loi
(Sprache: Französisch)
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! En droit, la loi désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le Parlement, représentant...
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Klappentext zu „Loi “
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! En droit, la loi désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement dont l'auteur est le pouvoir exécutif.
Bibliographische Angaben
- 2010, 88 Seiten, Kartoniert (TB), Französisch
- Herausgegeben von Miller, Frederic P.; Vandome, Agnes F.; McBrewster, John
- Verlag: Alphascript Publishing
- ISBN-10: 6130827350
- ISBN-13: 9786130827359
Sprache:
Französisch
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