La notification internationale des actes (ePub)
(Sprache: Französisch)
La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale.
Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la...
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Produktinformationen zu „La notification internationale des actes (ePub)“
La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale.
Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions.
Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées.
Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice
Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions.
Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées.
Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice
Autoren-Porträt von Fanny Cornette
Fanny CORNETTE est docteur en droit, spécialisée en droit international privé et en procédure civile, traductrice juridique, fondatrice de la chaine YouTube ABCJuris et de la société de traduction ABCThémis et Directrice du pôle d'excellence de procédure civile chez SUPBARREAU
Bibliographische Angaben
- Autor: Fanny Cornette
- 2016, 1. Auflage, 504 Seiten, Französisch
- Verlag: Books on Demand
- ISBN-10: 2322022780
- ISBN-13: 9782322022786
- Erscheinungsdatum: 15.04.2016
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eBook Informationen
- Dateiformat: ePub
- Größe: 0.54 MB
- Ohne Kopierschutz
- Vorlesefunktion
Sprache:
Französisch
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