Faut-il encadrer la rupture des relations commerciales établies ?
Etude relative aux enjeux et impacts de l'application de l'article L. 442- 6, I, 5° du code de commerce
(Sprache: Französisch)
Le contentieux lié à la rupture brutale des relations commerciales ne finit pas de susciter des inquiétudes face à la tournure que la jurisprudence de ces dernières années a su lui faire prendre. Initialement créé par la loi Galland pour protéger la partie...
Leider schon ausverkauft
versandkostenfrei
Buch
54.90 €
Produktdetails
Produktinformationen zu „Faut-il encadrer la rupture des relations commerciales établies ? “
Klappentext zu „Faut-il encadrer la rupture des relations commerciales établies ? “
Le contentieux lié à la rupture brutale des relations commerciales ne finit pas de susciter des inquiétudes face à la tournure que la jurisprudence de ces dernières années a su lui faire prendre. Initialement créé par la loi Galland pour protéger la partie évincée lors de la rupture d'une relation commerciale établie, le bilan de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce vingt ans après témoigne de nombreuses dérives et conduit parfois même au résultat inverse de ce pourquoi cet article a été conçu. Cette étude, étayée par divers points de vue, suggère plusieurs pistes de réflexion et des esquisses de solutions face aux dévoiements auxquels est confronté l'article L. 442-6, I, 5°. Notamment, la possibilité de définir davantage les termes de la notion même de "relation commerciale établie" ; de proposer une " check-list " de critères visant au calcul des préavis alloués ; un plafonnement de leur durée ; encourager la multiplication des accords interprofessionnels ; insérer une proposition de notions de compatibilité propres à l'indemnisation visant à évaluer au plus juste la réparation du dommage,... .
Autoren-Porträt von Philippine Brisset
Brisset, PhilippineAprès avoir étudié le droit privé à l'Université Panthéon-Assas, Philippine Brisset a décidé d'écrire plusieurs travaux sur les thématiques relatives au droit des pratiques restrictives de concurrence - plus spécifiquement sur la rupture brutale des relations commerciales établies - afin de maitriser et anticiper son application.
Bibliographische Angaben
- Autor: Philippine Brisset
- 2018, 100 Seiten, Maße: 22 cm, Kartoniert (TB), Französisch
- Verlag: Editions universitaires europeennes
- ISBN-10: 6138421531
- ISBN-13: 9786138421535
Sprache:
Französisch
Kommentar zu "Faut-il encadrer la rupture des relations commerciales établies ?"
0 Gebrauchte Artikel zu „Faut-il encadrer la rupture des relations commerciales établies ?“
Zustand | Preis | Porto | Zahlung | Verkäufer | Rating |
---|
Schreiben Sie einen Kommentar zu "Faut-il encadrer la rupture des relations commerciales établies ?".
Kommentar verfassen