Rétroactivité en Droit Français
(Sprache: Französisch)
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! " L office de la loi est de régler l avenir ; le passé n est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n existerait plus, mais son ombre même. " " Que deviendrait donc...
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Klappentext zu „Rétroactivité en Droit Français “
High Quality Content by WIKIPEDIA articles! " L office de la loi est de régler l avenir ; le passé n est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n existerait plus, mais son ombre même. " " Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu après coup il serait exposé au danger d être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? " Portalis. Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique.
Bibliographische Angaben
- 2010, 116 Seiten, Maße: 15 x 22 cm, Kartoniert (TB), Französisch
- Herausgegeben von Miller, Frederic P.; Vandome, Agnes F.; McBrewster, John
- Verlag: Alphascript Publishing
- ISBN-10: 6130829523
- ISBN-13: 9786130829520
Sprache:
Französisch
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