Actualités en droit public et administratif (ePub)
La responsabilité des pouvoirs publics
(Sprache: Französisch)
Les thèmes et points abordés dans ce module tendent à faire le bilan sur les questions classiques, mais qui ont sensiblement évolué, relatives à la responsabilité des pouvoirs publics. Depuis le début des années 80 et la consécration par la Cour de...
sofort als Download lieferbar
eBook (ePub)
59.99 €
- Lastschrift, Kreditkarte, Paypal, Rechnung
- Kostenloser tolino webreader
Produktdetails
Produktinformationen zu „Actualités en droit public et administratif (ePub)“
Les thèmes et points abordés dans ce module tendent à faire le bilan sur les questions classiques, mais qui ont sensiblement évolué, relatives à la responsabilité des pouvoirs publics. Depuis le début des années 80 et la consécration par la Cour de cassation de l'illégalité comme équivalente à la faute, des évolutions notables sont venues nuancer cette affirmation. Il n'est désormais plus nécessairement acquis que toute illégalité ou inconstitutionnalité équivaut à une faute. En dresser le bilan en 2014 sera l'objet de la première intervention. Par ailleurs, dès lors que le Conseil d'État est sur le point de faire l'objet d'une réforme très importante, notamment quant à ses pouvoirs d'intervention en cas d'illégalité, il est apparu important d'en rappeler les éléments essentiels et d'en apprécier, à titre prospectif, les incidences en matière de responsabilité des pouvoirs publics. Celle-ci tendra-t-elle à disparaître, dès lors que le Conseil d'État pourra parfois réformer certaines décisions administratives ou à recourir encore à la boucle administrative. Le troisième thème, directement lié au précédent, est focalisé sur le mécanisme de maintien des effets, dont il ne peut être fait usage qu'à titre exceptionnel, mais qui devient une préoccupation de plus en plus importante. Son impact sur les questions de droit civil n'est pas négligeable et, en particulier, sur la possibilité de demander la réparation d'une illégalité ou d'une inconstitutionnalité, nonobstant le maintien des effets par le juge administratif ou constitutionnel : peut-on encore, en ce cas, parler de faute ? Peut-on encore parler d'un dommage ? Etc.
Bibliographische Angaben
- Autoren: François Belleflamme , Anne Feyt , Jérôme Sohier , François Tulkens , Pierre van Ommeslaghe
- 2014, 130 Seiten, Französisch
- Verlag: Bruylant
- ISBN-10: 2802746944
- ISBN-13: 9782802746942
- Erscheinungsdatum: 03.06.2014
Abhängig von Bildschirmgröße und eingestellter Schriftgröße kann die Seitenzahl auf Ihrem Lesegerät variieren.
eBook Informationen
- Dateiformat: ePub
- Größe: 0.64 MB
- Ohne Kopierschutz
Sprache:
Französisch
Family Sharing
eBooks und Audiobooks (Hörbuch-Downloads) mit der Familie teilen und gemeinsam genießen. Mehr Infos hier.
Kommentar zu "Actualités en droit public et administratif"
0 Gebrauchte Artikel zu „Actualités en droit public et administratif“
Zustand | Preis | Porto | Zahlung | Verkäufer | Rating |
---|
Schreiben Sie einen Kommentar zu "Actualités en droit public et administratif".
Kommentar verfassen