Justice constitutionnelle et subsidiarité (PDF)
L'apport de l'experience canadienne pour la construction europeenne
(Sprache: Französisch)
La précision des critères d'application de la subsidiarité et le développement de son contrôle par l'Union européenne constituent un progrès vers un plus grand respect du principe selon lequel l'UE, lorsqu'elle intervient dans une compétence partagée avec...
Leider schon ausverkauft
eBook (pdf)
61.99 €
- Lastschrift, Kreditkarte, Paypal, Rechnung
- Kostenloser tolino webreader
Produktdetails
Produktinformationen zu „Justice constitutionnelle et subsidiarité (PDF)“
La précision des critères d'application de la subsidiarité et le développement de son contrôle par l'Union européenne constituent un progrès vers un plus grand respect du principe selon lequel l'UE, lorsqu'elle intervient dans une compétence partagée avec les Etats-membres, doit établir la plus-value d'une action à son niveau pour atteindre l'objectif visé. L'étude de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE montre ses réticences à un contrôle allant au-delà de la recherche d'une motivation formelle de la nécessité de l'intervention européenne. En droit canadien, la subsidiarité éclaire sous un jour nouveau la clause de commerce ou la doctrine de l'intérêt national.
Bibliographische Angaben
- Autor: Aguilon Claire Aguilon
- 2019, 460 Seiten, Französisch
- Verlag: L'Harmattan
- ISBN-10: 214010952X
- ISBN-13: 9782140109522
- Erscheinungsdatum: 04.01.2019
Abhängig von Bildschirmgröße und eingestellter Schriftgröße kann die Seitenzahl auf Ihrem Lesegerät variieren.
eBook Informationen
- Dateiformat: PDF
- Größe: 2.76 MB
- Mit Kopierschutz
- Vorlesefunktion
Sprache:
Französisch
Kopierschutz
Dieses eBook können Sie uneingeschränkt auf allen Geräten der tolino Familie lesen. Zum Lesen auf sonstigen eReadern und am PC benötigen Sie eine Adobe ID.
Family Sharing
eBooks und Audiobooks (Hörbuch-Downloads) mit der Familie teilen und gemeinsam genießen. Mehr Infos hier.
Kommentar zu "Justice constitutionnelle et subsidiarité"
0 Gebrauchte Artikel zu „Justice constitutionnelle et subsidiarité“
| Zustand | Preis | Porto | Zahlung | Verkäufer | Rating |
|---|
Schreiben Sie einen Kommentar zu "Justice constitutionnelle et subsidiarité".
Kommentar verfassen