La cour constitutionnelle congolaise face au contrôle de constitutionnalité des actes juridictionnels. Changement de position dans sa manière de juger (PDF)
(Sprache: Französisch)
Document de l'année 2022 dans le domaine Droit - Droit public / Droit constitutionnel / Droits fondamentaux , , langue: Français, résumé: Dans son audience du 18 novembre 2022, la cour constitutionnelle congolaise a rendu plusieurs arrêts parmi lesquels...
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Document de l'année 2022 dans le domaine Droit - Droit public / Droit constitutionnel / Droits fondamentaux , , langue: Français, résumé: Dans son audience du 18 novembre 2022, la cour constitutionnelle congolaise a rendu plusieurs arrêts parmi lesquels celui qui a annulé le jugement sous rôle 069/AERH 1976, rendu par le tribunal de commerce de la Gombe en date du 05 août 2022.
L'annulation de ce jugement du tribunal de commerce a suscité tant d'étonnements sur la toile, en ce sens que beaucoup soutiennent que la cour constitutionnelle a agi en dehors des compétences qui lui sont attribuées.
De ce fait, dans ce présent travail, l'auteur analyse cette décision de la haute cour congolaise, en la faisant confronter avec les normes juridiques en vigueur en matière de contrôle de constitutionnalité.
L'annulation de ce jugement du tribunal de commerce a suscité tant d'étonnements sur la toile, en ce sens que beaucoup soutiennent que la cour constitutionnelle a agi en dehors des compétences qui lui sont attribuées.
De ce fait, dans ce présent travail, l'auteur analyse cette décision de la haute cour congolaise, en la faisant confronter avec les normes juridiques en vigueur en matière de contrôle de constitutionnalité.
Bibliographische Angaben
- Autor: Obed Kongolo
- 2022, 1. Auflage, 14 Seiten, Französisch
- Verlag: GRIN Verlag
- ISBN-10: 3346775895
- ISBN-13: 9783346775894
- Erscheinungsdatum: 07.12.2022
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eBook Informationen
- Dateiformat: PDF
- Größe: 0.44 MB
- Ohne Kopierschutz
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Sprache:
Französisch
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