La distinction entre les "droits" et les "principes" de la Charte dans la jurisprudence de la Cour de justice. Les dix ans du traité de Lisbonne (PDF)

Seminar paper de l'année 2020 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 16, Ludwig-Maximilians-Universität München, langue: Français, résumé: Dans l'analyse qui va suivre les droits de la Charte vont englober à la fois le terme de droit, des droits fondamentaux et de liberté pour les opposer aux principes au sens de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux.

Le droit de l'Union européenne parle souvent des principes dans des contextes assez différents qui peuvent tantôt se rapprocher du terme de droit ou des droits fondamentaux, tantôt s'en éloigner.

La distinction entre les droits et les principes au sens de la Charte des droits fondamentaux existait déjà lors des Conseils européens de 1999 et se voit concretiser depuis le traité de Lisbonne notamment à l'article 52, paragraphe 5 de la Charte. Les principes semblent d'abord se distinguer des droits par leur nécessité de mise en oeuvre pour pouvoir faire l'objet d'un contrôle ou d'une interprétation. Il s'agit d'une sorte de justiciabilité normative qui n'est pas exigée pour les droits qui ont un caractère plus subjectif que les principes. Ainsi l'article 51, paragraphe 1 de la Charte dispose que les droits doivent être respectés pendant que les principes doivent être observés.