La force majeure est-elle une cause d'exonération de responsabilité civile? (PDF)
(Sprache: Französisch)
Seminar paper de l'année 2017 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 15, Université Panthéon-Assas, Paris II, cours: Mémoire pour le séminaire franco-allemand (Integrierter Deutsch-Französischer Studiengang),...
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Seminar paper de l'année 2017 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 15, Université Panthéon-Assas, Paris II, cours: Mémoire pour le séminaire franco-allemand (Integrierter Deutsch-Französischer Studiengang), langue: français, résumé: La force majeure concernant les événements aléatoires est une notion utilisée de différentes manières entre les domaines non-juridique et juridique. La force majeure est fortement empreinte d'un sentiment d'équité. En droit, et particulièrement en ce qui concerne le régime de responsabilité civile, le principe "à l'impossible nul n'est tenu" reflète bien la signification de la force majeure.
Le mémoire traite de la force majeure qui est une notion assez complexe. La nature juridique ainsi que les effets de la force majeure sont hétérogènes : il existe deux notions différentes de force majeure selon le régime contractuel ou délictuel de responsabilité civile.
Le mémoire traite de la force majeure qui est une notion assez complexe. La nature juridique ainsi que les effets de la force majeure sont hétérogènes : il existe deux notions différentes de force majeure selon le régime contractuel ou délictuel de responsabilité civile.
Bibliographische Angaben
- Autor: Dominik Mieskes
- 2022, 1. Auflage, 31 Seiten, Französisch
- Verlag: GRIN Verlag
- ISBN-10: 3346575101
- ISBN-13: 9783346575104
- Erscheinungsdatum: 18.01.2022
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eBook Informationen
- Dateiformat: PDF
- Größe: 0.78 MB
- Ohne Kopierschutz
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Sprache:
Französisch
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