Le contentieux des contrats miniers et petroliers en Republique centrafricaine / Editions L'Harmattan (ePub)
(Sprache: Französisch)
Les contrats miniers et petroliers sont des documents specifques en ce sens ou l'Etat y participe avec toutes ses prerogatives de puissance publique. Ainsi, les contentieux qui vont y naitre ont aussi un caractere specifique avec la conjugaison de plusieurs...
sofort als Download lieferbar
eBook (ePub)
13.49 €
6 DeutschlandCard Punkte
sammeln
- Lastschrift, Kreditkarte, Paypal, Rechnung
- Kostenloser tolino webreader
Produktdetails
Produktinformationen zu „Le contentieux des contrats miniers et petroliers en Republique centrafricaine / Editions L'Harmattan (ePub)“
Les contrats miniers et petroliers sont des documents specifques en ce sens ou l'Etat y participe avec toutes ses prerogatives de puissance publique. Ainsi, les contentieux qui vont y naitre ont aussi un caractere specifique avec la conjugaison de plusieurs mecanismes de traitement. D'abord, il y a la prevention au moyen des mesures particulieres de sa formation marquees par le formalisme accru et par une technique contractuelle avec des clauses de prevention. Ensuite, les litiges, ayant depasse les limites de la prevention, sont traites par plusieurs ordres juridictionnels : l'ordre etatique et l'arbitrage.
Bibliographische Angaben
- Autor: Modompte Deg-Tiguey Fabrice Modompte Deg-Tiguey
- 2020, 118 Seiten, Französisch
- Verlag: L'Harmattan
- ISBN-10: 2336915138
- ISBN-13: 9782336915135
- Erscheinungsdatum: 25.11.2020
Abhängig von Bildschirmgröße und eingestellter Schriftgröße kann die Seitenzahl auf Ihrem Lesegerät variieren.
eBook Informationen
- Dateiformat: ePub
- Größe: 1.63 MB
- Mit Kopierschutz
- Vorlesefunktion
Sprache:
Französisch
Kopierschutz
Dieses eBook können Sie uneingeschränkt auf allen Geräten der tolino Familie lesen. Zum Lesen auf sonstigen eReadern und am PC benötigen Sie eine Adobe ID.
Family Sharing
eBooks und Audiobooks (Hörbuch-Downloads) mit der Familie teilen und gemeinsam genießen. Mehr Infos hier.
Kommentar zu "Le contentieux des contrats miniers et petroliers en Republique centrafricaine / Editions L'Harmattan"
0 Gebrauchte Artikel zu „Le contentieux des contrats miniers et petroliers en Republique centrafricaine / Editions L'Harmattan“
| Zustand | Preis | Porto | Zahlung | Verkäufer | Rating |
|---|
Schreiben Sie einen Kommentar zu "Le contentieux des contrats miniers et petroliers en Republique centrafricaine / Editions L'Harmattan".
Kommentar verfassen