Le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative (PDF)

Essai de l'année 2010 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 16/20, Université Paris-Sorbonne (Paris IV) , langue: Français, résumé: « La liberté est la règle, la restriction de police l¿exception »1. Cette formule du commissaire du gouvernement Corneille résume bien l¿esprit du contrôle du pouvoir de police.Le contrôle du pouvoir de police résulte d¿un compromis entre deux nécessités:Premièrement la nécessité de maintenir l¿ordre public et deuxièmement celle de ne pas porter atteinte aux libertés publiques et individuelles.Maintenir l¿ordre public, ça veut dire assurer la trilogie classique, objective: la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. En outre une partie de la doctrine considère qüil y a d¿autres éléments, des buts secondaires de l¿ordre public: la sauvegarde de l¿esthétique des lieux publiques et la moralité publique.Mais tout d¿abord il faut se demander ce qui est la police administrative. La police administrative peut être définie comme activité qui vise à assurer le maintien de l¿ordre public, sans tendre à la recherche ou à l¿arrestation des auteurs d¿une infraction déterminée. Contrairement à la police administrative la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d¿en rassembler les preuves et d¿en rechercher l¿auteur.Cette distinction est d¿une grande importance pour déterminer le droit applicable et la compétence juridictionnelle. Les litiges de la police judiciaire relèvent du droit privé et des juridictions judiciaires. Cependant les litiges de la police administrative relèvent du droit administratif. Pour la police administrative les juridictions administratives sont compétentes.Le contrôle juridictionnel des mesures de la police administrative est donc à la charge des juge administratif.En outre il faut clarifier ce qui est une « mesure » de la police administrative. Tout d¿abord une mesure de la police administrative est une acte unilatérale.