Le droit d'accès / CEDIDAC Bd.108 (PDF)
(Sprache: Französisch)
Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque CEDIDAC du 18 septembre 2020 organisé par Prof. Sylvain Métille et consacré au droit d'accès.
La première partie traite du droit d'accès à ses données personnelles, sous l'angle théorique et pratique. On...
La première partie traite du droit d'accès à ses données personnelles, sous l'angle théorique et pratique. On...
sofort als Download lieferbar
eBook (pdf)
86.00 €
- Lastschrift, Kreditkarte, Paypal, Rechnung
- Kostenloser tolino webreader
Produktdetails
Produktinformationen zu „Le droit d'accès / CEDIDAC Bd.108 (PDF)“
Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque CEDIDAC du 18 septembre 2020 organisé par Prof. Sylvain Métille et consacré au droit d'accès.
La première partie traite du droit d'accès à ses données personnelles, sous l'angle théorique et pratique. On y découvre les droits des personnes concernées, les obligations du responsable du traitement, ainsi que de nombreux conseils pratiques sur la meilleure manière de traiter une demande.
La seconde partie concerne le droit d'accès aux documents officiels et aux informations en main de l'administration, y compris les droits étendus garantis par la Convention d'Aarhus en matière d'environnement. Ici aussi, tant les aspects théoriques que pratiques sont abordés du point de vue du demandeur et du débiteur de l'information.
La première partie traite du droit d'accès à ses données personnelles, sous l'angle théorique et pratique. On y découvre les droits des personnes concernées, les obligations du responsable du traitement, ainsi que de nombreux conseils pratiques sur la meilleure manière de traiter une demande.
La seconde partie concerne le droit d'accès aux documents officiels et aux informations en main de l'administration, y compris les droits étendus garantis par la Convention d'Aarhus en matière d'environnement. Ici aussi, tant les aspects théoriques que pratiques sont abordés du point de vue du demandeur et du débiteur de l'information.
Bibliographische Angaben
- Autoren: Félise Rouiller , Boillat Joséphine , Denis Masmejan , Bastien von Wyss , Astrid Epiney , Livio Di Tria , Kastriot Lubishtani , Yaniv Benhamou , Luca D'Errico , Bertil Cottier , Maud Richard , Stéphane Werly
- 2021, Auflage, 248 Seiten, Französisch
- Verlag: Stämpfli Verlag
- ISBN-10: 3727289651
- ISBN-13: 9783727289651
- Erscheinungsdatum: 19.03.2021
Abhängig von Bildschirmgröße und eingestellter Schriftgröße kann die Seitenzahl auf Ihrem Lesegerät variieren.
eBook Informationen
- Dateiformat: PDF
- Größe: 6.41 MB
- Ohne Kopierschutz
- Vorlesefunktion
Sprache:
Französisch
Family Sharing
eBooks und Audiobooks (Hörbuch-Downloads) mit der Familie teilen und gemeinsam genießen. Mehr Infos hier.
Kommentar zu "Le droit d'accès / CEDIDAC Bd.108"
0 Gebrauchte Artikel zu „Le droit d'accès / CEDIDAC Bd.108“
| Zustand | Preis | Porto | Zahlung | Verkäufer | Rating |
|---|
Schreiben Sie einen Kommentar zu "Le droit d'accès / CEDIDAC Bd.108".
Kommentar verfassen