L'influence du droit de l'Union Européenne sur les règlements des petits litiges transfrontaliers en France / Aus der Reihe: e-fellows.net stipendiaten-wissen Bd.Band 1854 (PDF)

Seminar paper de l'année 2015 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 14 Punkte, Ludwig-Maximilians-Universität München (Juristische Fakultät), cours: Séminaire franco-allemand, langue: Français, résumé: Le nombre de transactions transfrontalières dans l'Union européenne impliquant des consommateurs augmente rapidement et le nombre de consommateurs de l'Union participant à des transactions transfrontalières a plus que doublé entre 2002 et 2012. Cependant, la valeur individuelle de ces transactions reste relativement faible. Près de la moitié d'entre elles sont inférieures à 100 euros. Comme les transactions nationales, les transactions transfrontalières ne produisent pas toujours le résultat souhaité par les deux parties.

De nombreux litiges peuvent ainsi naître. Si ceux-ci ne peuvent être résolus à l'amiable, le créancier peut choisir entre l'abandon de sa créance ou le lancement de procédures en justice. Toutefois, le coût et les charges liés aux procédures civiles ordinaires ont souvent un effet dissuasif. C'est la raison pour laquelle certains États membres de l'Union européenne ont instauré des procédures simplifiées pour les petits litiges. Ainsi, 21 États membres disposent d'une forme de procédure civile simplifiée pour les petits litiges. Le montant maximal d'un litige considéré comme « petit » varie fortement d'un pays à l'autre : est compris comme « petit » un litige entre 600 euros en Allemagne et 25000 euros aux Pays-Bas, avec une moyenne de 4400 euros. Cependant, ces procédures, qui sont souvent efficaces pour des litiges nationaux, sont inadaptées aux litiges transfrontaliers, d'une part parce que la partie étrangère ne connaît pas les lois et les procédures du for et d'autre part parce qu'il existe un besoin de traduction et d'interprétation. Afin de combler cette lacune, le législateur européen a adopté la procédure européenne de règlement des petits litiges (ci-après « PERPL ») par le règlement (CE) no 861/2007 (ci-après « règlement ») qui s'applique dans tous les États membres, à l'exception du Danemark, depuis le 1er janvier 2009.

Il conviendra donc d'examiner dans un premier temps les conditions d'ouverture du règlement des petits litiges (I.), pour se pencher ensuite sur la procédure du règlement des petits litiges (II.) en expliquant les difficultés qui peuvent apparaître et en se concentrant, le cas échéant, aux spécificités du droit français et allemand.