Sélection de Décisions du Comité des Droits de l'Homme Prises en Vertu du Protocole Facultatif (PDF)
Pacte International Relatif aux Droits Civil et Politiques
(Sprache: Französisch)
Le Protocole facultatif établit un mécanisme de plainte individuelle pour le PIDCP. Les parties conviennent de reconnaître la compétence du Comité des droits de l'homme des Nations Unies pour examiner les plaintes de personnes qui revendiquent leurs droits...
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Le Protocole facultatif établit un mécanisme de plainte individuelle pour le PIDCP. Les parties conviennent de reconnaître la compétence du Comité des droits de l'homme des Nations Unies pour examiner les plaintes de personnes qui revendiquent leurs droits en vertu du Pacte ont été violés. Le présent ouvrage contient une sélection de certaines de ces plaintes.
Bibliographische Angaben
- 2006, French, 154 Seiten, Französisch
- Verlag: United Nations
- ISBN-10: 921155456X
- ISBN-13: 9789211554564
- Erscheinungsdatum: 06.10.2006
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eBook Informationen
- Dateiformat: PDF
- Größe: 9.68 MB
- Mit Kopierschutz
Sprache:
Französisch
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